Les collectivités sont elles aussi, depuis le 1er juillet 2004, éligibles.

Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’électricité est ouvert pour les professionnels, petites et moyennes entreprises, artisans et commerçants ainsi que pour les collectivités locales. Ils sont « éligibles » au sens de la loi et ont donc la possibilité de choisir librement leur fournisseur d’électricité.

On distinguera désormais :

• les réseaux de transport et de distribution de l’électricité, qui restent soumis à des tarifs publics et dont la gestion est dévolue aux opérateurs historiques
• la production et la commercialisation de l’électricité, qui sont désormais soumises à la concurrence.
  

Deux situations sont envisageables pour les clients éligibles :

• un contrat au tarif réglementé, intégrant l’acheminement (transport / distribution) et la fourniture (énergie électrique) : les prix restent fixés par l’état
• le choix de l’éligibilité, avec d’une part un prix d’acheminement fixé par l’état et d’autre part un prix de fourniture fixé librement en fonction de la loi de l’offre et de la demande sur le marché.
  

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