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PME / PMI / INDUSTRIELS

Votre facture

Notre système de facturation

L’UEM procède chaque mois, à la relève de chaque point de service raccordé au réseau HTA ou BT avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.
La facturation est mensuelle.
 

Votre facture fera apparaitre :

  • La part acheminement avec une prime fixe annuelle, dont le montant dépendra de la puissance souscrite.
  • La part fourniture.
  • La location du compteur.
  • Les taxes.
  • ...

Les différentes taxes afférentes à votre facture :

  • Les taxes locales (la taxe départementale (TDCFE) et la taxe communale (TCCFE)) : varient selon la commune de résidence.
  • La TVA sur consommations, taxes locales (taxe départementale et taxe communale) et CSPE à un taux de 20 %.
  • La TVA sur abonnement à un taux réduit de 5,5 % pour les abonnements de 3 à moins de 36 kVA, et à un taux de 20 % au-delà de 36 kVA.
  • La CSPE (Contribution aux Charges du Service Public de l'Electricité) : elle a été instituée par l'article 37 de la loi 2003-8, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et du service public.
  • La CTA : (Contribution Tarifaire d'Acheminement) est une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité. C’est une taxe spécifique mise en place par l’Etat depuis 2004 – Art. 18 de la loi 2004-803 du 9 août 2004. Ce prélèvement forfaitaire est calculé sur la part fixe du tarif d’acheminement de l’énergie et s'applique aux seules prestations d'acheminement.